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CONDITIONS GENERALES DE SN BO.C.AGE :

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats d'entreprise confiés à SN BO.C.AGE par ses Clients professionnels. Le fait de passer commande avec celle-ci implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes. SN BO.C.AGE se réserve le droit de les modifier à tout moment sans engager sa responsabilité. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes prévalent sur toutes autres conditions générales. Dès lors, toute stipulation contraire contenue notamment dans les documents du Client sera inopposable à SN BO.C.AGE. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de SN BO.C.AGE à s'en prévaloir ultérieurement. En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'entreprise, les délais exprimés en jours s'entendent en jours ouvrables.

ART.1 _ OBJET DU CONTRAT : 1.1. Le client demande à SN BO.C.AGE qui l'accepte de lui créer, lui fournir et lui installer du mobilier à usage professionnel et/ou d'exécuter des travaux notamment de gros œuvre, afin d'aménager un local à usage commercial ou professionnel. 1.2. La mission confiée par le Client à SN BO.C.AGE est précisée dans les documents contractuels définis comme suit : (i) le devis détaillé accepté par le Client, (ii) l'AR de commande (iii) les plans et coupes établis par SN BO.C.AGE, (iv) les présentes conditions générales. En cas de contradictions entre les différents documents du marché, la primauté sera réglée dans l'ordre susvisé. Si le Client contracte directement avec un autre professionnel pour l'achat d'un équipement ou pour l'exécution d'un, lot, cet équipement ou ce lot sera exclu du marché et SN BO.C.AGE ne pourra en aucun cas être considérée comme revendeur ou co-contractant. Elle restera tiers à ce contrat et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée sur le fondement de ce dernier.

ART.2 _ COMMANDE : 2.1. La commande de fournitures et de services n'est définitive qu'après réception par SN BO.C.AGE : (i) du devis daté et signé par le Client, et (ii) de l'encaissement de l'acompte. 2.2. Toute commande confirmée est ferme et définitive, et ne pourra pas être annulée.
ART.3 _ OBLIGATIONS DE SN BO.C.AGE : Elle s'engage à réaliser les différents travaux selon les règles de l'art. Elle s'engage à prendre en compte les instructions du client et les restrictions ou limitations administratives légales règlementaires ou autres que ce dernier aura porté à sa connaissance.

ART.4 _ OBLIGATION DU CLIENT : 4.1. Le Client doit mettre SN BO.C.AGE en mesure d'exécuter sa mission dans des conditions normales. Il doit donc l'informer de tout élément pouvant affecter l'exécution du contrat et veillera notamment à lui indiquer la présence des raccordements téléphoniques, électriques ou des canalisations situées dans les locaux. Le Client a l'entière charge de se renseigner sur les restrictions et limitations attachées aux locaux et pouvant affecter les travaux envisagés (obligations légales, règlementaires ou encore statutaires...) Il devra remettre à SN BO.C.AGE les documents précisant ces restrictions (règlement de copropriété, titre de propriété présentant les éventuelles servitudes, certificat de démembrement, PLU, règlement de lotissement avec limites séparatives, autorisation spéciale _ DRIRE, ....). Il devra s'assurer d'avoir obtenu les autorisations nécessaires des tiers (permis de construire, propriétaire ou copropriétaires...). 4.2. Pour les travaux réalisés dans le local du Client, ce dernier garde la charge des consommations d'énergie ou d'eau nécessaires pour la réalisation des travaux.

ART.5 _ MODIFICATIONS DE LA COMMANDE : Toute modification de la commande devenue définitive doit être formulée par écrit par le Client et est susceptible d'entrainer une modification du prix et des délais d'exécution initialement convenus. SN BO.C.AGE reste libre d'accepter ou non la modification, sans engager sa responsabilité. En cas d'accord pour la modification, un avenant sera conclu portant mention du nouveau prix.

ART. 6 _ CALENDRIER ET DELAIS D'EXECUTION : Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre purement indicatifs. Le délai est exprimé en semaines. Le respect des délais est conditionné au fait que le client est à jour de ses obligations envers SN BO.C.AGE. Ainsi le délai commence à courir à compter du paiement du premier acompte. Ce délai exclut les intempéries, les cas de force majeure, les retards d'approvisionnement en matériaux dus à un tiers, ou toutes autres circonstances imprévisibles lors de la signature du contrat. Le délai prévu est alors, de plein droit, prolongé d'une période égale à la durée de suspension.

ART.7 _ PRIX : 7.1. Le prix convenu dans les Documents Contractuels est un prix net global forfaitaire fixé dans le plus récent des documents qui aura été établi : devis détaillé et AR Commande, sous réserve des modifications demandées par le Client. 7.2. Sauf clause contraire dans les Documents Contractuels, le prix est non révisable pendant un délai de 3 mois.
ART. 8 _ modalités de paiement : 8.1 Le paiement des travaux sera effectué sous la forme de plusieurs acomptes selon le calendrier qu'il contient. Le délai de paiement court dès réception par le Client des situations des travaux adressées par SN BO.C.AGE. Le solde du prix sera payé à la réception de travaux.

8.2 Les factures sont payables comptant, par chèque ou par virement. En cas de retard de paiement, SN BO.C.AGE appliquera automatiquement et de plein droit sans mise en demeure préalable un intérêt de retard, égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente, majoré de 10 points, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'ils seront dus pour une année entière. Tout retard de paiement donnera lieu également à l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 €, correspondant aux frais de recouvrement. Les intérêts courront de l'échéance jusqu'à parfait paiement.

8.3 En cas de retard de paiement, SN BO.C.AGE aura le droit d'arrêter les travaux. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l'objet d'une compensation sans l'accord exprès et écrit de SN BO.C.AGE.
8.4 SN BO.C.AGE se réserve en outre, la faculté d'exiger le paiement d'une clause pénale de 15% du montant TTC des sommes impayées, en cas recouvrement forcé.

ART.9 - RECEPTION DES TRAVAUX - RESERVES & NON CONFORMITE : 9.1. Il est procédé à la réception des travaux dès leur achèvement. La livraison des travaux emporte transfert des risques, le Client assurant alors la garde du mobilier et des ouvrages. 9.2. La réception des travaux devra avoir lieu de manière contradictoire. Le procès-verbal signé à cette occasion devra mentionner les éventuelles réserves du Client et le délai accordé à SN BO.C.AGE pour leur levée. 9.3. A peine de forclusion, tout défaut de conformité ou vice apparent du matériel ou des travaux réalisés devra être mentionné par le client sur le procès-verbal de réception. 9.4. Toute prise de possession des ouvrages et du matériel par le Client sera considérée comme une réception tacite.

réserve le droit de les revendiquer et ils devront être restitués à première demande dans les locaux désignés par SN BO.C.AGE aux frais et risques du client.
ART.10 _ RESOLUTION _ CLAUSE PENALE _ ABANDON DE CHANTIER : 10.1. En cas d'inexécution par le Client de ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à SN BO.C.AGE, sans préjudice des dommages intérêts qu'elle pourra lui réclamer. La résolution prendra effet dans les 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En cas de manquement par le Client, tout acompte versé à SN BO.C.AGE restera acquis à cette dernière à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle sera en droit d'intenter. 10.2. En l'absence de paiement par le Client, la SN BO.C.AGE sera fondée à arrêter l'exécution des travaux et la fabrication du matériel commandés sans que cela puisse être considéré comme un abandon de chantier.

ART.11 _ PROPRIETE INTELLECTUELLE et DROIT A L'IMAGE : 11.1 SN BO.C.AGE reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au mobilier conçu et aux plans réalisés pour les travaux. En cas d'utilisation de dessins et

modèles ou encore de brevets appartenant à des tiers et demandés expressément par le Client, ce dernier aura la charge des droits à acquitter pour l'utilisation de ces dessins, modèles ou brevets. 11.2 SN BO.C.AGE pourra utiliser les photos de ses réalisations sans contrepartie financière pour assurer sa promotion et sa communication
ART.12 _ RESPONSABILITE & GARANTIE CONTRACTUELLE : 12.1. La responsabilité de SN BO.C.AGE peut être engagée dans les conditions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil au titre des travaux. 12.2. En revanche, SN BO.C.AGE ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dispositions de la loi sur la responsabilité pour les produits défectueux s'il s'avère qu'elle a incorporé un produit défaillant. 12.3. La responsabilité de SN BO.C.AGE ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, en cas d'usage dans un environnement non conforme, en cas de non-respect des instructions et/ou consignes d'utilisation qu'elle aura fournies ou en cas de pose/installation effectuée par une personne autre qu'elle ou ses préposés ou de l'intervention d'un tiers, non désignés par lui, sur les équipements qu'elle a fabriqués. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient d'une variation ou d'une défaillance, d'une surcharge de l'installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, fusion, coupe circuit dus à l'installation électrique des locaux du Client ; l'usure normale des biens, ou du manque d'entretien. 12.4. Le fonctionnement de l'installation est garanti pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Toute intervention que SN BO.C.AGE serait amenée à effectuer sans que celle-ci ne résulte d'une faute engageant sa responsabilité, sera facturée au Client après établissement d'un devis préalable. 12.5. En tous les cas, les garanties légales et contractuelle de SN BO.C.AGE sont limitées à la réparation et au remplacement des pièces défectueuses et aux frais annexes de transport.

En aucun cas SN BO.C.AGE ne pourra voir sa garantie ou sa responsabilité mise en œuvre pour les préjudices causés aux choses notamment en cas d'incendie, pour les dommages immatériels, manque à gagner ou privation de jouissance, ou encore pertes de denrées, qui résulteraient d'un vice de construction, de conception, de matières, ou de fluides réfrigérants.
12.6. Entretien et dépannage : Après expiration de la période de garantie, l'entretien et le dépannage pourront être assurés par SN BO.C.AGE sur demande du Client. Ces prestations donneront lieu à facturation.

ART.13 _ RESERVE DE PROPRIETE : La société SN BO.C.AGE se réserve expressément la propriété de tous les biens meubles qu'elle aura vendus, jusqu'à encaissement du prix. En cas d'incorporation des Produits à un bien immeuble de l'acquéreur, le Client renonce, par les présentes, au bénéfice de l'accession. Le Client devra avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les risques encourus par le matériel. Cette police devra préciser que les indemnités dues en cas de sinistre dans la limite du prix principal et des intérêts restants dus à SN BO.C.AGE par le Client seront versées directement à SN BO.C.AGE.en conséquence ils ne pourront être ni cédés, ni loués, ni transformés, ni modifiés, ni donnés en gage ou en nantissement, ni transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le client, sans un accord préalable écrit de SN BO.C.AGE. Tant que cette réserve de propriété subsiste, SN BO.C.AGE se

ART.14 _ DONNEES PERSONNELLES : Les données personnelles prélevées par SN BO.C.AGE sont répertoriées dans un fichier Client pour sa gestion interne (gestion et suivi des dossiers, facturation et comptabilité) et dans le cadre d'actions commerciales ( prospection et animation, gestion de la relation avec les Clients). SN BO.C.AGE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après le dernier contact pour permettre la prospection commerciale.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'effacement. Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de SN BO.C.AGE.
ART.15 _ ECO CONTRIBUTION : La part du coût unitaire que SN BO.C.AGE supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme auquel SN BO.C.AGE adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction
ART.16 _ LITIGES : toute réclamation doit être adressée par écrit au siège de SN BO.C.AGE en faisant mention de la référence du contrat et de la date de la commande.
Les présentes relations contractuelles sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenu, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON (France). En cas de compétences dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de compétence est faite aux juridictions du ressort de LA ROCHE SUR YON